Mentions légales D-DIRECT et CGV (Conditions Générales de Ventes)
Version du 01/11/2023
Mentions légales D-DIRECT
Le présent site est édité par D-DIRECT, SASU au capital de 100.000 euros au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, dont le siège social est situé 13 rue Willy Brandt 62000 Arras.
Numéro Siret : 344 865 027 00041
Numéro TVA intracommunautaire : FR77 344 865 027
Tél : +33 (0)3 21 21 30 27 - Mail : [email protected]
La directrice de la publication du présent site est Catherine YON VIVIER.
L’Hébergeur du présent site est :
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59410 ANZIN
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L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site Internet et s’engage à les respecter.
CGV (Conditions Générales de Ventes)
Préambule :
Le présent site est édité par D-DIRECT, SASU au capital de 100.000 euros au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, dont le siège social est situé 13 rue Willy Brandt 62000 Arras.
Numéro Siret : 344 865 027 00041
Numéro TVA intracommunautaire : FR77 344 865 027
D-DIRECT assure la communication papier et web d’un réseau de 70 PARTENAIRES professionnels, au service de l’industrie et des collectivités dans le domaine de la manutention, du stockage et de la fourniture industrielle. Ils sont répartis en France et en Europe assurant un service de proximité.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PARTENAIRE, société dont les coordonnées sont reprises dans l’entête ci-dessus et de son client. Elles régissent exclusivement les ventes de matériels, produits et prestations de services associées proposées par personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le « Client ») et ce, notamment via ce site internet ou de ses catalogues.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Notre société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que notre société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- A la commande, après validation par notre société pour toute commande internet.
- Aux conditions habituelles qui régissent les relations contractuelles entre les parties pour les clients en compte.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à notre société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de notre société.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ... (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison et transport
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. La livraison est réputée effectuée dès prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos entrepôts ou de chez nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité des matériel et produits vendus ont lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à notre société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de notre société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Réserve de propriété
Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné. Le client supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans accord préalable. En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, notre société, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de notre siège social.